Sollicitée le 23 novembre dernier dans le cadre de l’interprétation des articles 70 et 71 du règlement du Sénat et de l’article 38 de la Constitution se rapportant aux conditions de levée de l’immunité d’un sénateur Gabriel Eyéghé Ekomie, cité le 8 mai 2012 dans une affaire de crime rituel, la Cour constitutionnelle vient de reporter cet exercice à une date ultérieure.

Ça traîne encore dans l’affaire Gabriel Ekomi Eyéghé - © D.R.

 

Le dossier relatif à la levée ou non de l’immunité parlementaire de l’élu du Komo Kango porté auprès de la haute juridiction pour interprétation de certains articles du règlement du Sénat et de l’article 38 de la Constitution, n’a pas connu l’effet escompté. Au terme de l’audition des membres du bureau de la commission ad hoc, conduite par le 1er vice-président du Sénat Léonard Andjembé et le président de la commission ad hoc, René Radembino Coniquet, le 23 novembre 2012 à la Cour constitutionnelle, la haute juridiction a dit se prononcer prochainement sur la base des dispositions de la constitution.

Les juges de la Cour constitutionnelle étaient chargés de lever tout équivoque dans la lecture de l’article 38 de la loi fondamentale dans son alinéa 2, à savoir, si la levée de l’immunité dure toute la période du mandat ou juste la durée des sessions. Selon la commission ad hoc du Sénat, dans ce même texte, il n’est pas clairement explicité dans le règlement du Sénat si la levée d’immunité parlementaire incombe au seul bureau où à l’ensemble des sénateurs réunit en séance publique.

Ce énième report devant permettre à la commission ad hoc du Sénat de fixer le sénateur du Komo-Kango sur la levée de son immunité parlementaire afin qu’il puisse passer devant la justice, pousse à s’interroger sur les raisons de ce tâtonnement et des revoies enregistrés depuis plusieurs mois sur ce dossier.

Globalement, cette décision de la haute juridiction sonne comme une volontaire affichée de faire trainer les choses à fin de décourager les personnes qui suivent ce dossier dans leur soif de voir la justice gabonaise faire son travail en toute impartialité et dans légalité.

Rappelons en effet que le sénateur Gabriel Eyéghé Ekomie avait été cité, le 8 mai 2012 devant la Cour criminelle spéciale de Libreville, par Aristide Pambou Moussounda, condamné à perpétuité pour l’assassinat d’une fille de 12 ans. Lors de sa défense, il avait indiqué que son acte avait été commandité par l’élu du Komo Kango.