En baisse de 148,5 milliards de francs par rapport à 2016, et comportant une série de nouvelles mesures fiscales pour les ménages et les entreprises, le projet de loi de finances pour 2017 a été adopté le 29 décembre 2016 par les sénateurs.

Le budget 2017 en baisse de 148,5 milliards de francs, sera exécuté dans un contexte de morosité économique. © union.sonapresse.com

 

Les parlementaires ont récemment validé le projet de loi de finances du début du second septennat d’Ali Bongo Ondimba évalué à 2.477,5 milliards de francs contre 2.626 milliards de francs pour l’exercice budgétaire 2016, soit une baisse de 148,5 milliards de francs. Il table sur les ressources propres pour 1.858,4 milliards de francs. Elles se décomposent en recettes pétrolières projetées à 478,6 milliards de francs et en recettes hors pétrole arrêtées à 1.379, 8 milliards de francs.

La loi de finances 2017 intègre trois nouvelles dispositions fiscales : la Contribution à la formation professionnelle (CFP), la Contribution spéciale de solidarité (CSS) et la Taxe forfaitaire d’habitation (TFH).

Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Elle vise à promouvoir la formation professionnelle et l’emploi des jeunes, afin de résorber la problématique de l’adéquation entre la formation et l’emploi. De manière précise, «cet impôt qui est en charge de l’employeur était déjà en vigueur par le passé, avait été suspendu en 1997, pour des raisons de transparence dans sa gestion», a indiqué le ministre de l’Economie, Régis Immongault, précisant que : «cette taxe viendra en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, afin de ne pas alourdir la charge fiscale des entreprises».

Contribution spéciale de solidarité (CSS)

Cette seconde imposition vise à assurer la pérennité de la couverture sanitaire et médicale des Gabonais économiquement faibles. Elle vient ainsi à la rescousse de l’ancien mécanisme de financement de ce secteur qui reposait essentiellement sur les opérateurs de téléphonie mobiles et dont les limites ne permettent pas de mobiliser les financements nécessaires pour une meilleure couverture de l’assurance maladie. Sont assujetties à la CSS, les personnes physiques et morales, y compris les collectivités locales et les établissements publics. S’agissant des personnes physiques et morales, seuls ceux réalisant à titre habituel ou occasionnel des opérations imposables dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes s’établit au moins à 30 millions de francs CFA sont redevables.

Taxe forfaitaire d’habitat

Arrêtée à 2%, elle sera prélevée sur une base constituée par les consommations d’eau et d’électricité. Les personnes qui en sont redevables sont pour l’essentiel, des personnes physiques. Par ailleurs, le produit de cette taxe sera entièrement affecté au financement du budget des collectivités locales. Ses ressources additionnelles permettront ainsi à ces entités de mieux financer leurs missions.