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Affaire Ngoubou : Le parquet serait incompétent
Regrettant les nombreux errements procéduraux liés à sa mise en détention, les avocats de l’ancien ministre du Pétrole et des Hydrocarbures sollicitent l’intervention du président de la République, en vue de la libération de leur client.
Les quatre avocats d’Etienne Dieudonné Ngoubou, le 20 janvier 2016. © Gabonreview
Pour ses avocats, Etienne Dieudonné Ngoubou, ancien ministre du Pétrole et des Hydrocarbures, n’a rien à faire en prison. Non seulement parce que le dossier de l’accusation est vide, d’autant qu’aucune enquête n’a été ouverte à son encontre jusque-là, mais davantage parce que cette affaire, partie selon eux d’une simple rumeur, comporte plusieurs anomalies dans la forme. «Les errements procéduraux constatés à l’occasion de ce dossier sont absolument effarants», a regretté Me Richard Sedillot, avocat au barreau de Rouen (France), avant d’en appeler simplement à l’intervention du président de la République. Les avocats disent être «incapables de chercher à convaincre devant des évidences».
L’une des principales évidences auxquelles ils sont confrontées est l’incompétence du parquet de Libreville, ayant ouvert le dossier, à juger l’affaire conformément à l’article 78 de la Constitution disposant, entre autres, qu’un ancien ministre ne peut être jugé que par une juridiction spéciale : la Haute cour de justice. Il s’agit, font remarquer les avocats, d’«un texte d’une parfaite clarté», dont certains tentent de «lui faire dire ce qu’il ne dit pas». Or, ce qu’il ne dit pas, c’est que l’ancien membre du gouvernement peut être jugé en sa qualité de simple citoyen, parce que mis en détention alors qu’il n’était plus ministre. «Etonnant !», s’écrie le quatuor d’avocats, parmi lesquels Me Cédric Maguisset, avocat au barreau du Gabon, qui tient à rappeler qu’Etienne Dieudonné Ngoubou est accusé de détournement de l’argent http://parmacieenligne.com/viagra.html public pendant l’exercice de ses fonctions ministérielles. Il ne saurait donc être jugé par le tribunal de première instance de Libreville. «Ce serait comme juger un civil au tribunal militaire» et «juger un mineur comme un majeur sous prétexte qu’il a eu 18 ans peu après sa mise en détention», ironise Me Sedillot, membre du Conseil national des barreaux.
L’autre aspect des errements décriés par les avocats de l’ancien ministre du Pétrole et des Hydrocarbures est le fait qu’aucune réelle enquête n’a été ouverte. Or, indique Me Anges Kevin Nzigou, avocat au barreau du Gabon, «une enquête financière prend des mois voire des années à aboutir». Ce qui implique donc que leur client doit bénéficier d’une libération durant le temps de l’enquête. Pour sa part, Me Félicité Esther Zeifman, avocat aux barreaux de Paris et du Cameroun, dit mal comprendre «la perquisition-saisine» effectuée par les gendarmes le 10 janvier, jour de la passation de service avec le remplaçant de Ngoubou. Lors de cette perquisition des bureaux de l’ancien ministre, «des éléments de vie privée ont été emportés, y compris les photos de sa femme et de ses enfants, alors qu’ils n’ont rien à avoir avec l’affaire».
S’ils disent ne pas comprendre les réelles motivations du Parquet de Libreville, les quatre avocats assurent compter sur Ali Bongo pour la libération de leur client. D’autant qu’à l’heure actuelle, le dossier lié à cette affaire est vide et la procédure totalement biaisée. «S’il nous entend, et nous sommes surs qu’il nous entendra, il se dira : ‘‘Comment est-il possible qu’il ait pu se commettre dans mon pays une telle aberration judiciaire, alors que je suis, moi, garant du respect de la Constitution ?’’», espère Me Richard Sedillot.
13 Commentaires
Il apparaît, vu le déroulement des événements, que toutes ces arrestations font suite a une pression des bailleurs de fond ( FMI, BAD etc ), et des » partenaires » occidentaux du Gabon, condition sine-qua none pour accompagner un redressement de l’économie Gabonaise en situation de quasi-faillite. Finalement, nous avions raison, la gestion du pays par le duo : bongo-acrombessi fut une catastrophe inimaginable…et ce n’est pas fini. Avec ces arrestations, ali donne raison a ceux qui décriaient le béninois cleptomane.
Totalement faux, les détournements sont légion au bongoland depuis un demi siècle, les institutions internationales citées le savent et exercent une pression de pure forme.
Quant aux propos xénophobes, vous devriez les bannir et rester sur les faits : ce sont les bongolandais qui volent avec des complicités de toutes les nations, je vous l’accorde, mais la faute est et demeure dans notre camp.
Ah Gabon ah Gabon… pitié de toi. Nous avons pourtant des avocats aux grands barreaux (ba Rouen, ba Paris, ba Yaoundé, ba Libreville)… Au lieu d’en appeler à la justice pure et simple dans leur affaire qui d’après eux est vide, en appellent à l’implication du « chef de l’état ».
En effet dans « un etat de droit » comme on entend chanter tous les jours (n’est ce pas Bilié Bi Nzé), que peut faire un président de la République lorsqu’un citoyen est mis en examen? Vu qu’il paraît que la justice gabonaise est libre et indépendante… Aveux clair « d’hommes de droits » (soit disant) que ce n’est point le cas.
Comme quoi, un opposant emprisonné en appelle à l’application pure et simple du droit et un Pdgiste, lui, en appelle à l’implication pure et simple du pouvoir exécutif dans le judiciaire… J’aimerais bien voir nos grands avocats de Rouen et Paris faire le même plaidoyer là où on les a embauché…
Combien d’années d’études à vous tous réunis et vous ne faites même pas l’effort de masquer l’état d’abus outrancier du pouvoir que vous défendez (ou que vous n’avez pas le courage de dénoncer)?
Finalement dans l’anatomie des Bongolais (oui on peut être de toutes nationalités et concevoir le Gabon comme le Royaume des Bongo) le ventre de situe au dessus de la tête.
L’intervention du chef de l’État parceque chez nous au Gabon il est président du conseil de la magistrature. Je sais pas si cest le cas ailleurs…
Président du quoi…mais arretez vous aussi la justice est indépendante c’est le slogan que eux meme avance, donc la justice aux hommes de loi et la présidence au… Il faut arreter avec le délir à l’africaine ou directement réécrivons nos loi tout simplement.
Comment prendre des avocats, juges ou autres au sérieux si eux meme ne savent pas ce que les textes disent. Non mais mon cul sur la commode quoi…
Le jour même de la rumeur d’arrestation, l’incompétence du tribunal a été soulevée.
Donc tout ceci n’est qu’une tempête dans un verre d’eau, une manœuvre, une affaire qui comme toutes les autres n’aura pas de suite…
Une bande de criminels juridiques,des gens qui devraient avoir honte pour proteger un autre criminel.Quel pdt qui va intervenir ali? Si l’objetif rechercher est de sanctionner ,punir les bandits qui tuent le pays Ali ne doit pas intervenir.la justice doit faire son travail.les voleurs doivent être puni,sanctionner et lajustice Bloque Tous leus biens.
Laissez ce voleur en prison a raison ou pas y a pas de loi au Gabon/
Mr BONGO ALi va le faire sortir car il veut toujours avoir dans chaque gouvernement des nouveaux tolards, après sa sortie il sera renommé au gouvernement c’est la condition de Mr BONGO Ali pour être un super ministre dans son gouvernement, il faut au moins avoir fait la prison une fois. Donc pour les autres ministres attendez-vous à faire la prison si vous voulez être des amis d’ALI (la preuve BBN est un super ministre)
C’est qd même étonnant de savoir que nos anciens hommes politiques deviennent des opposants sur le net.
En 2013, ils ne connaissaient pas internet quand simon ékoga, okili boyer et consort faisaient du bruit sur le net….
Aujourd’hui les ministres d’hier deviennent des opposants et les opposants deviennent des ministres comme BBM!!
Vraiment le cas du gabon est spéciale! Même guy nzouba fait mainetnant du net! Le monde est beau ainsi…..!
Votre ALI = yayadjaméé de la Gambie !
Jour J-53 + 1h07 !
Et pourquoi cette juridiction spéciale, qui est bien prevue par notre constitution ne fonctionne t-elle pas ? ‘
Juridiction spéciale. ..ha ça! On va en parler au dialogue patience..