Les membres de la commission ad hoc du Sénat mise en place pour examiner les conditions de la levée ou non de l’immunité du sénateur Gabriel Eyéghé Ekomie, cité dans une affaire de meurtre, se sont rendus ce 23 novembre 2012 à la Cour constitutionnelle afin de recueillir son avis sur l’interprétation de certaines dispositions inhérentes à la mise en lumière des zones d’ombre dans la lever ou non de l’immunité de ce parlementaire du Komo-Kango.

Cour constitutionnelle du Gabon - © D.R.

 

Au regard des différentes tournures que prend l’examen de la levée ou non de l’immunité parlementaire du sénateur du département du Komo-Kango, Gabriel Eyéghé Ekomie, cité lors des sessions criminelles spéciales, d’être le commanditaire du crime d’une fillette de 12 ans, l’on est tenté de croire que cette affaire est loin d’atteindre son épilogue.

Le 23 novembre 2012, la commission ad hoc du Sénat mis en place à ce sujet, a été reçu par la Cour constitutionnelle à la suite d’une saisine déposée au sortir de la dernière réunion présidée le 15 novembre dernier par la présidente de cette chambre du parlement, Rose Francine Rogombé. Il s’agit notamment, de l’interprétation des articles 70 et 71 du règlement du Sénat et de l’article 38 de la Constitution se rapportant aux conditions de lever de l’immunité d’un parlementaire.

Selon, la commission ad hoc du Sénat, la difficulté rencontrée en leur sein est de savoir, si la levée de l’immunité dure toute la période du mandat ou juste la durée des sessions comme incite à le penser l’article 38 de la loi fondamentale dans son alinéa 2.

Autre difficulté relève ce même texte, il n’est pas clairement explicitée dans le règlement du Sénat si la levée d’immunité parlementaire incombe au seul bureau où à l’ensemble des sénateurs réunit en séance publique.

C’est sur ces points précis que la haute juridiction devrait apporter son expertise afin de fixer le sénateur du Komo-Kango sur la levée de son immunité parlementaire afin qu’il puisse passer devant la justice.